COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

A..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

, en conséquence, l’intégralité des demandes des sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES et MAX AIR, Ordonner la main levée de la saisie de la saisie de l’aéronef PILATUS PC6 immatriculé F GMEL,

[H] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société MAIN SECURITE à établir et transmettre à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête de M. C.

principale de main levée.

la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Main tendue ; Dit

étaient faiblement positifs, les anticorps anti-ADN double brin négatifs, les anticorps anti-ENA négatifs Madame L... a consulté le Dr A..., rhumatologue qui a évoqué une polyarthrite rhumatoïde et demandé

mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Allemagne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale

[J] [X] lui demande qu'après chaque bureau/CA de Culture papier elle fasse un mail de 10 lignes à quelques personnes pour les tenir au courant.

l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne

de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre

l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne

Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de Maine-et-Loire s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 décembre 2021 selon lequel l'état de santé de

pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution, au préjudice des consorts X..., entre les mains de leur notaire, M.

Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention n'a pas fait droit à la troisième demande du préfet de Maine-et-Loire de prolongation de la rétention de M.