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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200131

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] et Mme [V] ont interjeté appel ; Attendu que pour déclarer ces derniers irrecevables en toutes leurs contestations et demandes, l'arrêt retient que la contestation soulevée devant la cour d

Source officielle

Page 44 sur 30329

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CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d33

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Suivant requête en date du 13 janvier 2014, la société Brandt customer services a demandé la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10287

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[R] en sa demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65336b08bb40ec8318f31d44

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le mandataire judiciaire a, le 31 janvier 2023, déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par courrier du 26 Juin 2008, le directeur de l' ACOSS a demandé aux organismes par mesure de bienveillance d'accéder aux demandes de crédits portant sur la période antérieure au 1 er Janvier 2006, dans

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef904

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T], ancien dirigeant de la SAS [9], devant le tribunal de commerce d'Angers, en responsabilité pour insuffisance d'actif. M. [T] s'est opposé à la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société ID NOVA en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée le 13 avril 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les demandes de conversion à l'agriculture biologique dans la région Occitanie, supérieures aux prévisions, ont nécessité une adaptation de la capacité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD001805904

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

(«   la Convention   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001630404

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

personnes détenant des actions au fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001277606

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

valoir que les personnes détenant des actions au fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la forme de dividendes, ou demander

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe5379f4722fa1c51dd

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de l'article 792 ancien du code civil qui a été rappelé ci-avant et de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur la demande de conversion de l'usufruit de Mme veuve [D] en rente viagère puis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Maître [Y] ; - rejeté la demande de dommages intérêts présentée par maître [F] ; - rejeté la demande de dommages intérêts présentée par maître [Y] ; - rejeté les demandes formées par les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a62

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Par jugement en date du 5 juillet 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO a fait droit à la demande de conversion en vente amiable des biens situés sur le territoire de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecb7cdc6046d4738ce37

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, au regard du pouvoir d'évocation de la Cour, il sera statué sur les mérites de la demande.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5029d40d57a3e55341

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par avis du 11 avril 2025, le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement. ---- Par requête du 8 janvier 2025, Maitre [H] es qualité a demandé la conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C'est dans ce contexte que le 22 novembre 2017, la SARL Soreau a fait assigner en responsabilité Maître [G] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle