AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200131
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[J] et Mme [V] ont interjeté appel ; Attendu que pour déclarer ces derniers irrecevables en toutes leurs contestations et demandes, l'arrêt retient que la contestation soulevée devant la cour d
Source officiellePage 44 sur 30329
13e chambre
60360ac226cfde6f73021d33
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Suivant requête en date du 13 janvier 2014, la société Brandt customer services a demandé la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
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