(Pyrénées-Atlantiques) Saint-Jean Pied de Port, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Félix Y... de sa demande et l'a condamné à payer à M.

AXA ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère sérieusement contestable de la créance de son assuré ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les demandes

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

aurait été touché à la date du départ et le montant des remboursements et intérêts versés par le GAN ; que les salariés, qui ont perçu lors du licenciement notamment ce remboursement, et qui, en application

Elle réfute le fait que Mme [R] ait demandé un relogement.

A d'une carte de séjour ; qu'une telle injonction est insuffisante ; que la délivrance d'un simple récépissé de demande de carte de séjour à validité provisoire n'assure pas à M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER : - /CONS.

matériel du département Montalev à Villers-Cotteret, et se sont vus appliquer la grille de salaires du département de l'Aisne ; qu'en 1991, le service matériel a été transféré à Bron ; qu'ils ont alors demandé

au paiement des factures litigieuses et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2007, date du courrier recommandé valant mise en demeure ; Qu'il sera également fait droit à la demande

argumentation, que la société AZA n'avait pas commis de faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande

abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; Sur la demande

salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que pour juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, fixer la date de la rupture au 31 août 2005, et débouter Mme X... de sa demande

mensuels ayant au moins cinq ans d'ancienneté, elle doit être calculée sur les trois derniers mois de présence ; Mais attendu que les salariées ne justifiant pas de 5 années d'ancienneté ne peuvent demander

X... a été engagé, en janvier 1988, en qualité de responsable technique par la société "Le Gourmet Forézien"; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail, il a demandé l'application de la Convention

décidé que le GARP était tenu à garantie, l'arrêt rendu, entre les parties, le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à garantie ; Rejette la demande

à une date fixée à l'avance, n'a pas été rompu dans le délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application