The court admitted that the applicant had offered J. an alternative flat before seeking her eviction.

du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande

recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 relatif à l'ouverture de carrières, l'étude d'impact annexée à la demande

branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs

alternatives de traitement des maladies.

Par une ordonnance n° 2102947 du 20 avril 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

entre deux modes de scrutin alors que l'un est de principe et l'autre exceptionnel, et qu'ainsi l'alternative ne s'établit pas entre deux modes de scrutin situés sur un pied d'égalité, ouvre déjà une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2012) que Mme X..., engagée le 5 juin 2001 par l'association Emmaüs Alternatives

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hop ! ; la condamne à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'association One Voice demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

l'animation socio-culturelle, outre l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 ; 6 / qu'en tout état de cause, les avantages ayant le même objet ne peuvent se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux devant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

X... a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat ; qu'à la suite du refus de l'assureur, il a assigné ce dernier en exécution du contrat ; Sur le moyen unique

Sa demande de nullité du congé sera rejetée.

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Louis B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un moyen alternatif lui permettant de