SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 313-4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement prononçant la nullité de l'information, statuant à nouveau, après évocation, s'est déclaré

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N° 2012/ JMC/FP-D Rôle N° 10/11668 [J] [B] C/ SARL CARTONNERIE FIPAC Grosse

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de Ville de Grasse 06. 130 GRASSE représentée par Maître Richard BURLETT de la SCP BURLETT R., PLENOT L., SUARES, BLANCO, avocat au Barreau de NICE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE-TRESORERIE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2016 N° 2016/ 382 Rôle N° 15/03425 URSSAF PACA C/ [Y] [Y] SARL TEAM FB Grosse

Vu la déclaration de saisine du 15 avril 2021 par la société Aggoune.

la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement à la remise déclaré

européenne de droits de l'homme, 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 12/02345 [W] [Z] [F] [C] épouse [N] C/ SCI [Adresse 4] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] Grosse

Garage du Grand Launay, société anonyme, dont le siège est route de Plouvon, Saint-Martin des Champs, 29600 Morlaix, 2 / de la compagnie Groupama Bretagne, dont le siège est ..., 3 / de la société Grove

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 389 Rôle N° 11/15516 SARL JMF PROMOTION C/ AssociationSyndicaleLibre CLOS DES JONQUILLES Grosse

[D] demandait de déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Cgle.

  ; que cependant, après vérification auprès de la Dirrecte, il s'avérait qu'aucune déclaration concernant ces salariés n'avait été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour

le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

après recherches infructueuses effectuées à l'adresse où elle résidait au moment des faits ; d Attendu cependant que, Anne Y... ayant fait élection de domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse