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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300266
10 mars 2015
10 mars 2015
le bassin ferrifère lorrain, ont subi des désordres consécutifs à des affaissements de terrain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (le Fonds), qui les a indemnisés en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb761
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle conteste les critiques du calcul du SLS, qui ne reposent sur aucun fondement, car elle a fait une stricte application des textes en fonction des dates d'application successive
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2010, la société Vélizy Petit-Clamart a donné à bail commercial en renouvellement à la société Laboratoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
lequel sa demande en paiement serait prescrite et que le dernier contrat n'aurait duré que 2 ans, la société [L] fait valoir l'article 5.3 des Accords susmentionnés aux termes duquel : « À compter de la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
17 février 2011
fonction des salaires d'activités, les premiers juges ont exactement considéré qu'elle n'a pas prévu de dispositions rétroactives ; qu'ainsi les liquidations des droits à pension intervenues avant la date
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fed
20 avril 2004
20 avril 2004
I-2-b) Sur l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2017304_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des termes de la décision attaquée que pour refuser de faire droit à la demande de réévaluation de Mme A, l'administration a considéré que ce réexamen s'effectuant tous les quatre ans à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Boutries Rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300678
20 mai 2014
20 mai 2014
la fluctuation du volume des consommations, et qu'au regard de l'existence du contrat d'abonnement du 15 mars 1997 liant les parties, de l'imputabilité des factures litigieuses au syndicat et de l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10149
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
- Les manquements constatés sont postérieurs à la date d'application de ce décret du 23 mars 2020 qui n'était applicable que pendant l'état d'urgence d'une durée de deux mois.
Source officielle1re Chambre C
6036d90a0f59ff76f3baf993
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Suivant ordonnance en date du 10 décembre 2012 signifiée le 7 janvier 2013 le président du tribunal de grande instance de Grasse saisi le 20 novembre 2012 à la requête de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
29 septembre 2010
être réglée à concurrence de : ' 180 000 € HT (TVA en sus) ' 13 450 € HT (TVA en sus) ' Condamner en conséquence la société METIN, dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf à tenir compte des dates
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen du pourvoi incident,
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[W] [C] et Mme [D] [O] épouse [C] conformément au plan ci après: * Mensualité de 432 euros durant 84 mois ; - FIXE la date d'application du plan au 13 août 2025 ; - DIT que les sommes restant dues à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[G] demande l'application d'une « jurisprudence constante » qu'il illustre par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2007 (n° de pourvoi 06-45818) ; que par
Source officielle18e Chambre
6162987e201c88caf8c4e2a2
23 mai 2013
23 mai 2013
FERRATA, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
22 juin 2006
Intimés les comités d'établissement de NOTRE DAME DE GRAVENCHON, du siège de Rueil Malmaison et le Comité Central de EXXONMOBIL-CHEMICAL-France concluent aux termes de leurs dernières écritures en date
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
8 novembre 2007
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que M. et Mme X... soulèvent, en 1er lieu, l'application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation ; Mais considérant que ce texte
Source officiellePage 44 sur 51632