d'Estelle X... l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les frais engagés par le salarié à raison de l'utilisation

établissements hôteliers sous les enseignes " Etap Hôtel " et " Ibis ", situés 278 avenue de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a vainement demandé à l'administration fiscale la réduction des cotisations

manque en fait, dès lors que l'article 20 de la convention prévoit que la suspension du conventionnement ne peut excéder un an et que la suspension de la participation des Caisses au financement des cotisations

C.C.S.E.D. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 39 Avenue Hector Berlioz B.P. 69 38260 LA COTE ST ANDRE Représentée par Me Florent GIRAULT

, de finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Montpellier prononçant la réduction, à concurrence de la somme de 367 euros, de la cotisation

Les règles de détermination de l'assiette des cotisations sont donc intégralement transposables à l'assiette du versement transport, notamment en matière de déduction pour frais professionnels.

qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des

Vu la procédure suivante : La société Locindus a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles M.

, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.

; 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques en fonction de l'activité principale

du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647-B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable, la cotisation

[S] de sa demande de rachat de 42 trimestres d'activité professionnelle accomplis sur le territoire de Madagascar et débouté M. [S] du surplus de ses demandes.

, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales

et contributions sociales (maladie maternité, indemnités journalières, invalidité décès, retraite de base, retraite complémentaire T1 et T2, allocations familiales, cotisations formation professionnelle

Si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il résulte cependant