AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576
19 mai 2021
19 mai 2021
[H] à plusieurs reprises des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, s'agissant des mois suivants et des
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Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu
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