Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5

Les magistrats instructeurs furent saisis des chefs de corruption active et passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de faux, d’usage de faux, d’abus de biens

donc acquis dès 2007 qu'une correction du montant définitif du passif serait opérée ; qu'il appartenait donc à M.

Eliane, - LA SOCIETE SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux

X... et autorisés fautivement par la Banque populaire de l'Ouest devait être limité à la somme de 56 500 francs retenue par le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal correctionnel de Cherbourg ayant déclaré

En outre, l’introduction d’un plan national de lutte contre la corruption était devenue une exigence compte tenu, d’une part, des conclusions de l’évaluation effectuée par le Groupe d’États contre la corruption

En outre, l’introduction d’un plan national de lutte contre la corruption était devenue une exigence compte tenu, d’une part, des conclusions de l’évaluation effectuée par le Groupe d’États contre la corruption

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Il en résulte que la volonté de dissimulation alléguée n'est pas établie'' ; qu'en statuant ainsi, quand au soutien de sa décision, le tribunal correctionnel avait définitivement constaté l'intention de

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

différemment sur des faits déjà jugés par le juge pénal et servant de support à la décision de relaxe ; que la cour d'appel de Bordeaux avait, par son arrêt du 20 octobre 1999 rendu en matière correctionnelle

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal correctionnel l'a notamment reconnu coupable d'abus de confiance et de travail dissimulé. 5.

Le juge d'instruction a renvoyé Mme [K] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier, en qualité de directrice de la publication, et M.

Christel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 décembre 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 décembre 1998 ; que la banque, qui a déclaré sa créance au passif