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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint ou à un autre membre du conseil municipal n'a pas le caractère d'une sanction, et une telle décision abroge une décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321c8a19d54a53f9ada788
12 avril 2018
12 avril 2018
[D] et du CAUE77 et en toutes hypothèses de dire qu'elle a été empêchée de répondre aux convocations du conseil de l'ordre par sa maladie et son traitement médical.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellechambre 1-7
69d972c5cdc6046d47d13460
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 11 juin 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300495_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Puis, à la suite de sa convocation au conseil de discipline par un courrier du 30 septembre 2022, lequel faisait état de son droit à communication de son dossier, il a de nouveau été informé de ce droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000133_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
plan local d'urbanisme est entaché d'un défaut de publicité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la commune doit justifier de la régularité de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01099
9 décembre 2014
9 décembre 2014
été contrainte d'adresser au président du tribunal de commerce de Reims une requête aux fins d'obtenir la prorogation de cette assemblée et si, ce délai obtenu et une nouvelle assemblée ayant été convoquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301330_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104980_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lieu à cette décision sont différents de ceux sur lesquels le conseil de discipline s'est prononcé en 2019 ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; l'absence d'une nouvelle convocation du conseil de
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb253f7f060d28c7873
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
De plus, le courrier de convocation au conseil de discipline du 10 décembre 2020, qui n'avait pas à être notifié au curateur de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’absence de convocation du conseil de discipline, la durée de la suspension prononcée de quatre mois, soit la durée maximale prévue par l’article R. 723-39
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A datée du 12 novembre 2018 tendant à la convocation du conseil métropolitain en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de Hyères, est annulée en tant qu'elle refuse le classement en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de discipline ont été régulièrement convoqués conformément à l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; B aurait dû être présent et entendu au conseil de discipline conformément aux dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un courrier du 12 janvier 2026, le tribunal a demandé à la commune de transmettre, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les courriels ou courriers de convocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / (). " En vertu des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Richard-Rendolet, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de la convocation des conseillers territoriaux : 14.
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