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la somme de 75 131,48 euros, déduction faite des provisions, l'indemnisation de ses préjudices alors, selon le moyen, que l'évaluation du préjudice professionnel temporaire se calcule au regard de la perte

peut être constatée ; - l'administration ne justifie pas des motifs l'ayant conduite à accepter la perte au titre de l'exercice clos en 2015 alors que le motif du rehaussement est que les créances

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aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd

Il résulte des dispositions rappelées au point 2. qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges

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Il peut, le cas échéant, donner lieu à la constitution de provisions.

», aux motifs que : - quatrième moyen (caractérisation du préjudice additionnel tiré de l'indisponibilité des sommes perdues du fait de l'entente) Vu le principe de la réparation intégrale sans perte