avoir lieu ou permettant de revenir de revenir sur une prescription déjà acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le fait générateur de l'imposition résultait de l'absence de réponse du contribuable

avoir lieu ou permettant de revenir de revenir sur une prescription déjà acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le fait générateur de l'imposition résultait de l'absence de réponse du contribuable

développement du haut enseignement et de la recherche scientifique en Belgique », ce dont il résultait que la fondation n'affectait pas exclusivement ses ressources à des oeuvres scientifiques mais qu'elle contribuait

banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores et déjà compromise, mais aussi dans l'hypothèse où, postérieurement à l'engagement de la caution, le banquier a soutenu abusivement le débiteur, contribuant

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, dans le n° 270 du «Petit Journal» d'un article contenant les propos suivants : "Si déficit du Multiplex CAP Cinéma, le contribuable

en date du 2 novembre I989 alors, selon le pourvoi que, si l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales précise les conditions dans lesquelles l'Administration se lie elle-même à l'égard du contribuable

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, de M.

du magistrat, chaque pièce étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde relative aux commentaires de certaines de ces pièces ; qu'en adoptant une telle forme, l'ordonnance n'a pas permis au contribuable

un doute sur la matérialité des infractions poursuivies et que ce doute devant profiter au prévenu, la cour se doit d'entrer en voie de relaxe à son bénéfice" ; "alors que, premièrement, le contribuable

liée au lieu de dépôt des déclarations, était également juridiquement compétent le service qui aurait dû les recevoir, cette compétence étant étendue à la vérification de la situation fiscale des contribuables

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue

un régime déclaratif ; que, dès lors, Francis X... ne peut prétendre être de bonne foi ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction intentionnelle qui n'est constituée que si le contribuable

-13 du Code civil; alors que, d'autre part, l'époux qui alimente seul le compte joint pour rembourser les emprunts contractés en vue d'acquérir le domicile conjugal ne peut être considéré comme contribuant

l'autonomie versée aux anciens salariés de l'entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011, alors « qu'aux termes de l'article L. 7233-4 du code du travail, l'aide financière du comité d'entreprise contribuant

qu'aucun obstacle de droit n'empêchait l'exercice de l'action publique par le ministère public ou par la région victime directe des faits, "en sorte que la nécessité pour Etienne X..., en sa qualité de contribuable

communes environnantes, avec précision de la contenance et du régime juridique (terres libres ou louées), outre les références de publication permettant un contrôle des dires de l'Administration par le contribuable

commerce, a violé les articles 1682 du Code général des impôts et L. 277 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que le droit de poursuite de l'administration fiscale contre le contribuable

l'exécution ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que l'absence du nom patronymique de l'auteur des avis à tiers détenteur ne faisait pas grief, dès lors que le contribuable