contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l'objet de fraude, .... d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, qu'en matière de contrefaçon

en cours de contrôle demander une « J12 » vient corroborer la confusion sciemment entretenue par la SAS Stevil et son représentant légal entre la montre Chanel et celle par eux importés ; que la contrefaçon

Air (la société Fashion) proposait à la vente des vêtements confectionnés dans une dentelle qui reproduisait les caractéristiques de son dessin, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

[C] [A], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 12 février 2019, qui pour contrefaçon d'oeuvre de l'esprit et mise en vente

de contrefaçon engageant sa responsabilité à l'égard de Dassault, - dit que M.

titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer saisie contrefaçon

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985

chaleur émise par un combustible solide porté à l'incandescence" ; que le 12 février 1993, ils ont concédé la licence exclusive d'exploitation du brevet à la société La Rebloche ; qu'après saisie-contrefaçon

dépôt, et enregistrée sous le n° 1 529 441, pour désigner les thés, produits relevant de la classe 30 et la société Distriborg, titulaire d'une licence exclusive de cette marque, ont, après saisie-contrefaçon

commercialise à destination des collectivités hospitalières, sanitaires et sociales, et dont elle a confié la fabrication à la société PGM, a, par acte du 22 mars 2006, assigné cette dernière en contrefaçon

A... fondée sur la contrefaçon de son brevet, l'arrêt retient que compte-tenu des larges pouvoirs accordés par M.

1980, relatif à un médicament anti-ischémique et la société les Laboratoires Servier qui exploite sous licence ce brevet et commercialise un médicament dénommé "Vastarel 20 mg." ont, après saisie-contrefaçon

Guigal l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a, en outre, agi en contrefaçon de marque à raison du dépôt, par cette société, de deux marques françaises complexes « Terrasses de Mayline

de dessins et modèles, contrefaçon en matière artistique, contrefaçon de marque, usurpation de titre et association de malfaiteurs, l'a débouté de ses demandes, après relaxe des prévenus, et l'a condamné

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres appartenant au répertoire de ladite société, envers qui ils l'ont condamné à réparer le préjudice résultant pour elle de ces faits de contrefaçon

être titulaires de droits sur un modèle de chaussures protégé par les lois du 14 juillet 1909 et du 11 mars 1957, ont demandé la condamnation de la société Technica France (société Technica) pour contrefaçon

Sur le bien fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : (...) que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la société SONY avait commis des actes de contrefaçon en enregistrant