X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

d'exclure les personnes visées au 1er de cet article du droit de mettre en mouvement l'action publique, doivent être déclarées contraires à la Constitution" ; que le Conseil Constitutionnel a en revanche

il connaissait le caractère nécessairement public, ne suffit pas à caractériser ni une atteinte à l'intimité de sa vie privée, ni l'écoute de propos tenus dans un lieu privé, rendant sa constitution de

manipulation à laquelle il se livrait " ; qu'en relaxant cependant simplement Roger Z... du chef de recel de violation de secret professionnel, la cour d'appel, qui était tenue d'appliquer aux faits dont

en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au jugement, usage de faux, et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevable leur constitution

saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'à l'appui de sa plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, M.

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de LYON, en date du 17 décembre 1999, qui, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable dans l'information

connus de Jean-Gabriel X... depuis 1987, que partant, la prescription de ces faits, à les supposer établis, est opposable au plaignant ; que, dans ces conditions, l'ordonnance de non-lieu entreprise doit

S'il y avait eu des doutes sur leur sincérité, aucune relation commerciale n'aurait été possible" (D95) ; que ces propos étaient confirmés par M. W...

RADIO NOVA, dont le siège est 127 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), la SAS RML, dont le siège est 167 rue du Chevaleret à Paris (75013), et la SARL TSF JAZZ, dont le siège est 127 avenue Ledru-Rollin

sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que Mme Y... ayant porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mmes B...

Or, ces infractions comportent un élément constitutif contextuel.

qui, dans l'information suivie contre elle pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1, du code pénal croate, pour des faits commis de février à septembre 2015 au préjudice de deux sociétés dont

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de