cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour son conjoint

reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution, le juge ne peut prendre en compte des biens appartenant au conjoint

travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint

, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère disproportionné des échéances d'un prêt s'apprécie en fonction des ressources de l'emprunteur à l'exclusion des revenus de la caution, fût-elle le conjoint

les consorts [O]-[M] entre juillet 2010 et février 2011, alors « que le contrat de bail prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement

revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint

toutes violences réciproques ; que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 222-13, 6° du code pénal visent des faits ne nécessitant pas que les violences volontaires commises par le conjoint

[O] coupable des faits qualifiés de violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

intervenue sans énonciation de ses motifs ; qu'en se prononçant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que la société Covemat et la société Continental industrie étaient d'un commun accord employeurs conjoints

préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en décidant du contraire, pour intégrer dans le revenu de référence du foyer la pension militaire d'invalidité servie au conjoint

Par acte authentique reçu le 10 décembre 2012 par un notaire français, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. 4.

indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble sis à Paris, qu'il appartenait de rapporter la preuve de cette jouissance privative exclusive et de l'impossibilité de jouissance conjointe

savoir en fonction de l'économie réalisée par le salarié ; que viole le texte susvisé ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui retient uniformément pour les conjoints

l'UES, les premiers juges ont estimé qu'il appartenait à l'employeur, à la suite de l'annulation des élections des membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, « de gérer conjointement

adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue des réunions, la fixation de l'ordre du jour et le vote des décisions ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement

Pour prononcer le divorce aux torts partagés des conjoints, l'arrêt retient, à l'encontre de Mme R..., un abandon du domicile conjugal de 1995 à 1997. 14.

l'honneur ", informée des conséquences de toute fausse déclaration au regard de l'article 441-7 du Code pénal, elle déclarait : 1) ne pas avoir vécu en concubinage depuis le divorce d'avec son ex-conjoint