Article 2 : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE est rejetée.

Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué

1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental pour réduire de 17 à 14 le nombre de représentants désignés par cette confédération syndicale. 2.

justifié, apprécié au cas par cas" et ne prévoit ainsi pas de droit acquis du salarié à l'allongement de son congé de reclassement ; qu'en condamnant le CIFD à un rappel d'allocation de congé de reclassement

DE SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESILIER LE CONTRAT ET N'AVAIT ETE, EN REALITE, QU'UNE FORMALITE INUTILE PUISQUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT

TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE

D'AVOIR OMIS DE REGLER UN ACHAT EFFECTUE DANS CE MAGASIN ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES POURSUITES ENGAGEES ET LE CONGEDIEMENT INTERVENU, MEME SI, EN L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE, CET ACTE N'ETAIT

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEEL A LA SOCIETE SOMEFRAN AVAIT ETE ENGLOBE DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT

321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

. ; QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30 DECEMBRE 1977, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT AUTORISATION

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

par une station radiophonique interne ; que, le 19 juin 1984, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la commission arbitrale des journalistes pour obtenir le paiement de l'indemnité de congédiement

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN LUI IMPUTANT A FAUTE DE NE PAS AVOIR EXECUTE DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT, SANS SE PRONONCER

ETAIT INTERVENU SOUS COUVERT D'UNE PRETENDUE DEMISSION DE SA PART DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, NON PLUS QUE CELLE DE FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ET QUI AURAIENT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT

LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES PROTECTRICES PREVUES