l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas de l'exercice de cette profession ou de cette activité dans des conditions conférant

Selon l'article 12, alinéa 6, de ces mêmes statuts, les actions de catégorie A sont assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote par action, et les actions de catégorie B d'un droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme SOLS CONFORT, dont le siège est à Thonon (Haute-Savoie),

Y... a été effective le 31 octobre 2017 à la maison d'arrêt ; que Maître Julien Z... a également été convoqué à ce numéro en vue de la confrontation du 4 avril 2017 (A178-179) et était présent (substitué

; que Jacques X..., manifestement victime des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, était donc en droit de solliciter une confrontation avec d'autres témoins ou personnes mises en cause dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'en l'espèce, comme le soutenait Claude X..., il n'avait pas été confronté

procédure a omis de relever d'office la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux du juge d'instruction en date du 22 octobre 1997, et des actes subséquents, au cours duquel, Kamel A... a été confronté

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, qui confond

liquidation et de partage de cette société, alors, selon le moyen, que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond

mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant ce droit fondamental à X..., qui n'avait pu bénéficier d'une instruction préparatoire et qui, à aucun stade de la procédure, n'avait été confronté

elle était partie du cabinet en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé de le restituer comme elle s'y était engagée ; que la prévenue, qui s'était dessaisie des pièces en les confiant

X... et tous occupants de son chef, du site de la mine aurifère d'Ipousin, alors, selon le moyen, que d'une part ni la convention non datée confiant à la société Trans American une exclusivité sur la vente

au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant

que les biens ou droits placés dans un trust, tel que défini à l'article 792-0 bis du CGI, ne sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant que lorsqu'ils lui confèrent

CONFORT GENERAL EUROPÉEN Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

conclusions, déclaré qu'un bail avait été conclu le 14 février 1987 mais qu'il ne permettait pas de "sortir" de la loi du 1er septembre 1948, faute pour les lieux loués de satisfaire aux normes de confort

X... une indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés y afférente en précisant que les intérêts courront au taux légal pour partie à compter du 13 février 1996, date du jugement du conseil