Codes de loi français

Article Annexe I

responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute ; 4° La justice administrative : -le Conseil d'Etat ; b) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits

Article 26

temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation

Article 9

. § 3 - La durée d'indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er est réduite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d'affiliation mentionnée

Article 2

d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés ; l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation

Article 26

période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation

Article 1

MSA) ; 36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 37° Commissions consultatives départementales d'affiliation

Article 46 bis

rechargement, y compris au titre de la condition d’affiliation visée à l’article 3 §1er bis, l'instance paritaire peut décider que l'intégralité des périodes d'activité professionnelle non déclarées est prise en compte pour la recherche de la durée d'affiliation

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire

Article 16

Elle a adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ; 5° Elle met à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales

Article Annexe

Exercer son art d'interprète : élargir le champ de l'imaginaire Analyser les textes - savoir lire, comprendre, analyser des textes - maîtriser l'approche du conflit dramatique, de la construction du personnage, du matériau textuel, de la dramaturgie

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954

Article 140.4

La société de classification habilitée n'entreprend pas d'activités risquant de créer un conflit d'intérêts, en particulier des activités de consultance sur des sujets soumis ultérieurement à des vérifications, par ses soins, dans le cadre de la classification

LEGIARTI000043775162

Avant les séances plénières, le bureau analyse les liens d'intérêts des experts concernés en fonction de l'ordre du jour pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. 14.

LEGIARTI000043051315

Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres participant à la séance, chaque membre disposant d'une voix.

Article 65

. § 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de la présente et de l'annexe VIII, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après : - La condition d'affiliation est déterminée

Article 65

. § 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de la présente et de l'annexe X, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après : - La condition d'affiliation est déterminée

Article Annexe 1

Processus Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations

Article 65

Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement général annexé, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après : - la condition d'affiliation

Article Annexe Ib (suite)

aléas de fonctionnement liés au personnel Planning horaire Pertinence de l'analyse du problème posé SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La gestion des absences L'identification des différentes catégories d'absences La gestion des conflits