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128 372 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401454_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

d'asile dès lors la notification de l'acceptation de l'entrée en France par le préfet prévue à l'article R. 434-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une condition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01431_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CA

2e Chambre

60360443363848695e3fc542

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

même sans signature; - d'autre part que l'acompte de 40 % soit 107 950 € 90 T.T.C., stipulé versable à cette commande, n'ait pas été payé par la PHARMACIE SAINT LOUIS, car il ne constituait pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9a

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Nous vous demandons de reprendre cette machine et de nous établir un avoir des sommes restant dues du 31 mars 2005 au 31 août 2008... " qu'une dispense de pénalités prévues aux conditions générales de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ; 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140b4e0040aa3735c45b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’apprécier les conditions de validité de la marque «LE FESTIVAL DU CAMPING-CAR».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300158

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

changement de cadre intervenu étant de nature à induire en erreur le preneur, le congé dit pour reprise est donc dépourvu de tout effet et ne saurait être validé ; 1°) ALORS QUE les conditions de validité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01736

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

fait que la possibilité dérogatoire conventionnelle offerte à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge légal de départ en retraite n'était plus en vigueur, d'autre part, que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8764781dc057dee7c90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée soutient que la question posée à la Cour de cassation ne peut émaner que d'un juge et que celle-ci est soumise à plusieurs conditions de validité que l'appelant ne démontre pas remplies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e60c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ». Après s'être vu notifié cet avis défavorable, M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164701

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

d'obtenir l'accord des propriétaires voisins, loin de porter atteinte à la liberté contractuelle, font au contraire de la passation d'un contrat préalable à l'obtention d'un permis de construire la condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210188

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

qu'il ait été signifié, ce que soutient l'intimé, ou non, ou encore qu'il ait été l'objet d'un pourvoi, de deuxième part, ainsi que le relève également l'intimé, les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article 49-1 du même décret énumère les justificatifs acceptés pour que le parcours vaccinal soit validé conforment à l'obligation législative précitée : " Hors les cas de contre-indication médicale

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db18

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en date du 6 juin 2017 par lequel la Société générale lui a transféré la propriété de la créance et qu'elle avait qualité pour agir puisque cessionnaire, le consentement du débiteur n'étant pas une condition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE

6033cb73812a357d928f64ea

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

On peut certes admettre que la formalité de la lettre recommandée n'était prévue qu'à titre de preuve et non comme une condition de validité.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996189

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

réglementation de l'aviation civile qu'à compter de son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

direction d'établissement ou de l'organisme intéressé et mentionner le champ géographique et l'heure du début, ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; Qu'il ne définit aucune autre condition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683790

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

conseillère Greffier, lors des débats : Tony METAIS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle