AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401454_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'asile dès lors la notification de l'acceptation de l'entrée en France par le préfet prévue à l'article R. 434-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une condition
Source officiellePage 44 sur 6419
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646
17 avril 2019
17 avril 2019
de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante
Source officielle