, - que les époux X... ne bénéficient d'aucun titre exécutoire constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

décembre 2016 le tribunal s'est cependant déclaré d'office incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, en considérant qu'il pouvait le faire, s'agissant de la violation d'une règle de compétence

Ainsi, la compétence d'attribution du juge de l'exécution définie par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité ne lui confère pas le pouvoir de remettre en cause les termes du jugement

Par conclusions notifiées au RPVA le 16 mars 2022, M. et Mme [O] concluent à l'incompétence d'attribution du conseiller de la mise en état pour statuer sur une prescription tranchée de manière globale

, qu'ils étaient incompétents pour connaître des diverses fautes de gestion, à les supposer établies, de la Société BULL ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs entendent que soit retenue la compétence

Par courrier du 20 décembre 2023, [I] [J] a soutenu que le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, avait bien compétence pour statuer sur sa demande de communication

En l'occurrence, cette question pétitoire de revendication de propriété immobilière et cette demande subséquente de reconstruction à l'identique de cet ancien ouvrage échappent totalement à la compétence

code civil, dans sa rédaction applicable aux faits du litige, lorsque l’opposition est recevable, la juridiction statue sur la demande en recouvrement ; et elle connaît alors, dans les limites de sa compétence

respecte le but de cette obligation, - dire que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence

subsidiairement l'existence et le montant, ne revêt aucun de ces deux caractères ; Que la cour, saisie de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, statue avec les mêmes pouvoirs et la même compétence

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 30 novembre 2020, le conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la

juin 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, auquel a été transféré sans formalités à compter du 1er janvier 2019 le contentieux relevant jusqu'à cette date de la compétence

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale ainsi que de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal de commerce de Nanterre a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés : * Se déclare dépourvu de compétence

le Tribunal dans la présente procédure connaît, non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans la limite de son compétence