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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bfa

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

documents saisis lors de la perquisition ont permis d'établir que les cassettes commercialisées en fraude des droits de la société d'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f331a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Philippe Y..., demeurant ... à Magenta (Marne), Epernay, agissant en sa qualité de membre élu du Comité d'établissement de l'Usine Isoroy Epernay à Magenta, 2°/ de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00540

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740702f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

salarié ayant 18 ans d'ancienneté qui a refusé une seule fois de se rendre à une réunion faute de s'être expliqué sur le moyen tiré des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la réunion des comités

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CC

comm

6137233bcd5801467740728e

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de Normandie de la Sade, société anonyme, dont le siège est ..., comité lui-même domicilié ..., 2 / le comité d'entreprise de la société Bailley Sereg, dont le siège est ..., 3 / le comité d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 30 septembre 2020), en vue de la mise en place du comité social et économique de la société Supplay (la société) qui exerce dans le secteur

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CC

soc

6137223ecd580146773fb61c

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Total et la société Elf Antar France ; Attendu que la société Elf Antar France fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la désignation du salarié, le 11 juin 1993, en qualité de membre du comité

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CC

soc

61372226cd580146773faa17

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Méridien Etoile", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui constate qu'un total de 71 prêts, 39 avant le 14 janvier 1993 jour de l'élection, et 32 jusqu'à fin janvier 1993, consentis par le comité

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CC

soc

6137227ccd580146773fd8b6

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 13 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer au renouvellement des membres du comité

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soc

613722bbcd58014677400c08

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la société Redland granulats Sud et de représentant syndical aux comités d'entreprise de PACA et de Languedoc Vaucluse et de les avoir condamnés à

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CC

soc

613722cfcd58014677401bff

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

francs par jour le montant de l'indemnité de grand déplacement versée aux salariés affectés à Dunkerque n'était pas régulière, faute pour l'employeur d'avoir consulté les délégués du personnel et le comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01192

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour déclarer la requête irrecevable en ce qu'elle tendait à l'annulation des élections du 11 mars 2021 au collège employés du comité d'entreprise de la société, le jugement retient que la confédération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00529

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juillet 2024), les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria I2S (le comité) se sont

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CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8a7

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

A SAVELLI AUX MOTIFS QUE, SI DEPUIS LE 19 MARS 1956, GODEFROY AURAIT PU AGIR EN SON NOM PERSONNEL, IL AVAIT PREFERE CONTINUER A TRAITER SUR LES ERREMENTS ANCIENS, PROBABLEMENT POUR DES RAISONS DE COMMODITE

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CC

soc

61372516cd5801467741adae

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

après que celui-ci avait soutenu qu'il ne disposait pas de temps suffisant pour exécuter sa tâche et qu'il avait été déplacé dans un nouveau bureau, sans être isolé, afin de bénéficier de toutes les commodités

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CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

à l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement du 27 février 2018.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 4.

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CC

comm

6137248ecd580146774167c9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 2 septembre 2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité

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