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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Trouville-sur-Mer a lancé, en application des dispositions de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, une procédure simplifiée d'attribution d'une concession de services, d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les concessions sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00915
4 octobre 2011
4 octobre 2011
en accordant l'exclusivité desdites commandes à cette dernière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X... n'avait pas inclus la valeur de la clientèle de la société TTF ; qu'ils faisaient valoir que dans ces conditions, le cédant ne pouvait en outre se voir imposer une obligation de non-concurrence ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
racisme latent et d'un harcèlement moral ascendant puis descendant qui ont eu un impact très pénalisant et délétère sur la fin de sa carrière d'officier supérieur de 2019 à 2023, ont dégradé ses conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que la société MHD G E et Sons Co a utilisé la société Steelor Company, dirigée par dirigée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD H E et Sons Co pour le compte du CERS.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00072
22 février 2017
22 février 2017
trente et un tee-shirts enfants et cinquante quatre mille cent cinquante quatre tee-shirts adultes, cette pièce ne fait nullement mention de vêtements de la marque Adidas ; qu'en outre, cette commande
Source officiellechambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le premier bon de commande N°104221 : Total de 10.574,52€ HT soit 12.689,42€ TTC réglables selon 12 mensualités de 1.057,44€ du 1 er mars 2022 au 28 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Ces témoignages présument la reconnaissance par l'employeur que ces commandes étaient le fruit du travail des délégués commerciaux répartis par secteur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10322
13 juin 2018
13 juin 2018
En d'autres termes, le litige entre les parties relativement aux paiements ne permettait pas à CTA de se dispenser de ses propres obligations, notamment de livrer les appareils commandés dans le délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10056
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de l'embaucher ; que la faute commise doit dans ces conditions, être qualifiée de lourde, l'intention de nuire aux intérêts de l'entreprise étant ainsi démontrée, et le jugement confirmé
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d709
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal de grande instance de Charleville Mézières, qui a retenu le principe de l'existence d'avantages indirects au profit de M.
Source officielle3e chambre civile
6803319d168408c19df97de5
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Être médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
16 avril 2026
et non directe, et un pare-vue a été posé conformément au permis de construire délivré ; - s'agissant de l'étanchéité réalisée entre les deux maisons, Mme [G] ne fournit pas un commencement de preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
31 octobre 2012
II incombe à l'employeur de faire la preuve de la licéité de la clause litigieuse et de ce qu'elle remplit les conditions susvisées.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302936_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La commune a dénaturé son offre et a ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 44 sur 547