, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 20

-71 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution personnelle de la personne mise

X... pour excès de vitesse, a prononcé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code

Le 20 juillet 2021, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale.

renvoyé devant la cour d'assises de LA GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire en défense ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être

Faits et procédure 1.

peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur général a, par lettre recommandée en date du 28 février 1989, donné avis aux parties intéressées conformément à l'article 197 du Code

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

premier moyen de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu sans que le demandeur ait été présent ou représenté par son avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le directeur de la société