qu'il n'a pas ; Mais attendu que le droit reconnu au malade par les articles L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et 6 du Code de déontologie médicale de choisir librement son médecin, n'est pas

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de déontologie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en violation de l'article 85 du Code de déontologie médicale, MM.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, selon le second moyen, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui soutenaient que l'UMLA avait voulu, contrairement aux règles du Code

avec la réglementation en matière de démarchage à domicile et en violation du code de déontologie, en profitant de l'état de faiblesse manifeste de clients, en réalisant des doublons de travaux, pour

de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des

Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux

Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation d'un règlement relatif à la qualification

défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans la transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité et plus généralement dans sa contestation du décret du 1er mars 2023 relatif au code

de procédure pénale, 175, 198 et 206 dudit Code ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 157 du Code de procédure pénale, 105 et 106 du Code de déontologie

de la sécurité sociale ; Vu la loi n°°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n°°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ;

modifiée par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code

conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui lui imposait, conformément aux dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code