avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et

la société Ubogi-Aubervilliers, et affectés à diverses fonctions d'exécution concernant le traitement d'articles textiles usagés, ont été licenciés le 14 novembre 1991, à la suite de l'incendie des locaux

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

structures locales de la Fédération SUD commerces et services-Solidaires ont vocation à adhérer aux unions départementales Solidaires ; que par suite, le tribunal ne pouvait, sans dénaturer les statuts

X... à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'un procès-verbal de visite effectué le 16 avril 1991 par la commission communal de Le Muy établit que le prévenu exploitait un commerce, l'Abreuvoir,

Autos, constituée le 22 février 2001, et dont il était le gérant, a commencé ses activités de négoce de véhicules neufs et d'occasion dans les anciens locaux de la SNC Muller, le 30 avril 2001 et non pas

La cour rappelle qu'en application de l'article R. 145-6 du Code de commerce les facteurs locaux de commercialité se définissent en fonction : . de l'importance de la ville, du quartier, de la rue où est

durée, le locataire indiquant renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce ; que le preneur a assigné le bailleur afin de se voir reconnaître

de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce applicable

Le fonds de commerce a été vendu à la société LITTLE APPLE le 4 décembre 2014. Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

, la sanction de la nullité, prévue par l'article L. 144-10 du code de commerce, n'est attachée qu'à la violation des prescriptions légales impératives, concernant la conclusion de ce contrat

de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné deux officiers de police judiciaires pour assister à la visite

à avoir donné l'ordre au garage de procéder à la réparation, et qu'en le condamnant néanmoins pour avoir donné l'ordre au garagiste et pour avoir sans vérification préalable considéré le garagiste comme

a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code

, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code de commerce les clauses limitées aux

Aux termes de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

procédure civile ; 4 ) que les dispositions d'ordre public s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en déniant le bénéfice du statut des

X... et dans les locaux de la société de ce dernier, la présence de tout document permettant d'établir la réalité et l'importance d'actes de concurrence déloyale ; que M.