l'article 710 du Code de procédure pénale, de fixer un délai d'exécution de cet ordre à compter de la date à laquelle la nouvelle décision sera devenue définitive ; que, ce faisant, la juridiction correctionnelle

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1986, qui, après avoir relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires

1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés, certains devant le tribunal correctionnel

ou criminelle, à laquelle ressortissent les différents faits qui lui sont imputés, et, si la matière est correctionnelle, du taux de la peine qu'elle encourt ; qu'en refusant, dans ces conditions, de

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

écoulement international de bijoux volés ; que sa mauvaise foi et son rôle actif justifient d'aggraver la peine prononcée par les premiers juges, la Cour adoptant pour le surplus les motifs du tribunal correctionnel

; "alors qu'il n'est nulle part constaté que ce dossier ait été communiqué au jury et aux parties, et notamment à la défense ; que, de plus, la jonction à la procédure d'un entier dossier correctionnel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

des conséquences dommageables des faits survenus le 6 octobre 2001 et l'a condamné à verser à Alain Y... la somme de 750 euros à titre de dommages intérêts ; "alors que la chambre des appels correctionnels

Ammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle

[B] [M] a été condamné par défaut par un jugement du tribunal correctionnel du 22 septembre 2015. 3.

[B] [Z] et [E] [I], Mmes [N] [J] et [D] [A], membres de cette même fraternité, ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M.

refus d'application, les dispositions du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale ; 3°/ que les parties civiles sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2023, qui, pour infraction à la législation sur les jeux et blanchiment, aggravés

X..., anesthésiste-réanimateur, a cotés KC 30 + 30 à 75 % et KC 60 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant ces cotations erronées, a demandé à M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : L'association Sea Shepherd a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle