résolutoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation est sérieusement contestable, ce qui constitue un obstacle aux pouvoirs du juge des référés, lorsque, pour en retenir l'existence, celui-ci

de garantie subséquente expressément autorisée par l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980, au motif que cette clause serait issue d'un arrêté pris en dehors de toute habilitation législative

d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause

Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 mai 2017, qui dans l'information suivie contre lui et M.

[X], à qui il ne saurait être reproché de les avoir mises à la disposition de son nouvel employeur, ce d'autant qu'il n'était lié par aucune clause de non-concurrence à la société CFCAI, ne pouvait être

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 21 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques

un contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a présenté des factures d'honoraires mensuelles ou bi-mensuelles, qu'il ne démontre pas avoir reçu des directives de la part de la société, le contenu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute clause

de non-sollicitation de clientèle et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière, la stipulation

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

qu'ils le pouvaient d'autant moins qu'aucune de ces pièces de procédure ne reprenait la demande qui avait été initialement présentée au tribunal, tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause

14 octobre 1993 a condamné la société et les époux Y... à payer une certaine somme aux époux C..., en se fondant sur une clause de répartition des bénéfices convenue entre les parties dans l'acte de cession

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sené, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Z...- A...et B...) bénéficiaient de clauses identiques ; que ces clauses n'ont jamais été contestées par le groupe Cornhill, qui a pourtant réglé ces indemnités à ces trois cadres ; que, notamment, les

s'étant révélée vaine et tout envoi recommandé impossible; que les travaux se sont, néanmoins, poursuivis jusqu'à complète édification de l'immeuble; que l'infraction est dès lors tout à fait constituée

activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause