Les deux attestations produites par l'appelant (pièces n°III C23 et C24) concernent le port de tenues de travail par des salariés exerçant d'autres fonctions que celles de M.

A partir du 1er septembre 2013, Mme [Y] a été rattachée au Pôle recouvrement et affaires juridiques en qualité de référent techniques litiges et créances coefficient 240.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement.

[D] (le salarié) en qualité de vendeur très qualifié, niveau III coefficient 240 échelon 3, à temps complet à compter du 1er février 2000 moyennant une rémunération fixe outre une part variable définie

, coefficient 999, indice 115 selon les dispositions de la convention collective nationale des casinos.

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Selon l'article L.3111-2 du code du travail, 'les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Localité 8] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 27/01/2022 INCIDEMMENT INTIMÉE II

«'L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction

horaire de 9, 75 euros, cette dernière classification apparaissant correspondant à la catégorie CP1 de la convention du bâtiment, c'est-à-dire Compagnon Pofessionnel de niveau III.

prévu le 18 Novembre 2015 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

+3 ou Bac+4) et 7 (Bac+5) et le classement en GF8 suppose seulement un diplôme de niveau Bac+2 (diplôme de niveau 5, ex-titre III).

+3 ou Bac+4) et 7 (Bac+5) et le classement en GF8 suppose seulement un diplôme de niveau Bac+2 (diplôme de niveau 5, ex titre III).

+3 ou Bac+4) et 7 (Bac+5) et le classement en GF8 suppose seulement un diplôme de niveau Bac+2 (diplôme de niveau 5, ex titre III).

de facto une discrimination syndicale » ; or, ainsi que le soutient la RTM, l'annexe III à la convention collective, qui contient la définition et le classement hiérarchique des emplois (dans 6 groupes

Par avenant n° 250 les emplois conventionnels de : - comptable (1re classe) ; - secrétaire administrative (1re classe) ; - économe (2e classe) ; - secrétaire de direction (niveau II), sont regroupés

- Le reste du classement s'est étalé jusqu'au 4 janvier 2012.

Le 14 décembre 2014, l'affaire a été classée sans suite en raison de l'absence de toute infraction pénale.

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

II.