AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbf4
19 mars 1996
19 mars 1996
"fournissait un certificat médical établi par un médecin du CHU de Marseille lequel (...) a fixé l'incapacité totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute
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soc
613721facd580146773f9331
27 janvier 1994
27 janvier 1994
X..., nommé par arrêté préfectoral, sur concours, avait la responsabilité du service d'oto-rhino-laryngologie, relevant, en 1960, du deuxième groupe des centres hospitaliers autres que les CHR et les CHU
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