du 26 décembre 2011 est intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision sur la part licitée » ; que les droits cédés ont été évalués et payés par Mme K...

au profit de sa soeur, Mme [E] ; que le 31 mars 2007, M. et Mme [E] (les consorts [E]) ont cédé l'intégralité des parts de l'EURL [U] à des tiers ; que soutenant qu'elle n'avait jamais consenti à la cession

Louis XIV pour l'exercice en commun de la profession d'infirmier ; que, par un acte non daté et intitulé "Cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels

(les consorts Z...), en nullité de cette cession ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en leur imputant une réticence dolosive, alors selon le pourvoi,

par la société Agence Allorge, contestée par la défense : Attendu que la société Agence Allorge est intervenue à l'instance pour faire valoir qu'elle exerçait une activité de services et que la cession

Attendu que le CIF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 3 et 6 du décret n 65-94 du 9 février 1965 modifié, il assure la fabrication et la cession

pour excès de pouvoir s'il fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts à raison de la non exécution du plan de cession; qu'en omettant de rechercher si M.

La Forêt (la SCI) et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal en impartissant aux époux Y... un délai d'un mois pour soumettre aux organes de la procédure collective un projet de plan de cession

1990 la date à laquelle sera déterminé le prix du matériel et du stock de médicaments ; qu'il s'ensuit que les parties ont entendu faire du droit de présentation un accord indépendant tant de la cession

renoncé ; qu'en l'espèce ayant constaté que la société Les Campeoles, cédante du contrat de location-gérance du fonds de commerce qui avait relevé appel du jugement, demeurait aux termes du contrat de cession

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1997), que la société Val d'Isère Diffusion Presse (société VIDP) a été mise en redressement judiciaire le 18 septembre 1992, qu'un plan de cession

vente de ses produits et matériels dans 18 départements français ; que le concessionnaire a été mis en redressement judiciaire, le 18 mai 1992, et que, le 3 mai 1994, le Tribunal a arrêté le plan de cession

[T] [B] » une promesse de cession des parts de la société Hôtel La pirogue API, exploitant une résidence hôtelière implantée sur un îlot en Polynésie. 2.

l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable à la cause, ne régit que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions

Aucun acte authentique de cession de la propriété des parcelles n'a été régularisé. 5. Soutenant ne jamais avoir donné leur accord pour les travaux en question, M.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la

Selon déclaration de cession établie le 16 mars 2017, Class Auto Prestige a cédé ce véhicule à la SASU La Giéroise (La Giéroise), ce document administratif mentionnant'entre autre: 87 000 km (compteur