fiable, la cour d appel n a pas caractérisé l irrégularité manifeste de la comptabilité et a violé les articles 182, 7 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, troisièmement, que l état de cessation

Y..., de déclarer en temps utile la cessation des paiements de la société Sefi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

devenue en quelque sorte son propre employeur ; que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail doivent donc s'appliquer, le licenciement n'ayant eu d'autre effet que de consacrer la cessation

Orléans, 17 juin 1999), qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12 février 1998 une déclaration de cessation

légal au regard des articles 187-1 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la poursuite d'une activité déficitaire ne peut constituer une faute distincte de la non-déclaration de l'état de cessation

l'absence d'une telle saisine, a violé les articles L. 621-2 du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation

[Z] se déclarait ''entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 12.

qu'il avait connaissance de l'article 15-I des statuts de la société Socotec qui était fondée à mettre en oeuvre la procédure applicable dans le cadre du rachat de titres en raison de la cessation

tribunal de commerce de Versailles ouvrait une procédure de redressement judiciaire, désignait Me A... en qualité de représentant des créanciers et liquidateur et fixait provisoirement la date de cessation

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

X... avait perdu le bénéfice des indemnités journalières maladie à compter du 31 mars 1991 sans constater que l'assuré avait cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime général et sans

du trouble constaté ; qu'en l'espèce, le trouble qu'il était demandé au juge de référé de faire cesser supposait pour qu'il puisse être qualifié de manifestement illicite que soit tranchée la question

dépendant du même ensemble immobilier ; que le bailleur des locaux dans lesquels le fonds de commerce de supermarché était exploité ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé

X... aurait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 20 janvier 2004) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de service fait par suite de cessation

valoir dans ses conclusions d'appel que la banque l'avait poussé à se porter caution solidaire de la société Micotec, à laquelle elle avait accordé pendant plusieurs années des facilités de caisse sans cesse

du conseil d'administration en date du 15 novembre 1996 fait mention de la seule activité qui a été transférée vers les établissements de [Localité 3] et de [Localité 1], les autres activités ayant cessé