les élections, offert différents cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël, constitués de sucreries ou de boissons alcoolisées, distribué des cartes

Par notification électronique du 16 décembre 2024, Monsieur [L] [Q] et la SCI [Q] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

collections, société concurrente ; - juger que les sociétés Bejot vins et terroirs, Vins et traditions et [I] [N] ont détourné les appels téléphoniques à destination du site e-commerce vin-malin.fr, pour capter

Or, il n'est ni allégué ni justifié que cette pièce ait été ainsi obtenue par des moyens frauduleux et il ressort au contraire des déclarations de Mmes [P] et [X], que ne viennent contredire aucun élément

France au titre de la concurrence déloyale et parasitaire : Le jugement a retenu à l'encontre de la société Mindmetric des actes de concurrence déloyale ou parasitaire commis dans une intention frauduleuse

[V], ami de [DW] [S], datée du 8 octobre 2016, soit écartée au motif que cette attestation résulterait d'un concert frauduleux entre le témoin et l'intimée, ainsi qu'il ressort d'après eux de documents

Cette pratique commerciale, manifestement destinée à capter une clientèle potentielle d'investisseurs ralliée par la marque et l'enseigne LASER GAME, constitue un acte fautif de concurrence déloyale, puisque

référencement , notamment sous la forme de sites dupliqués ou de faux liens pointés vers ses sites; qu'elles soutiennent que ces sites sont trompeurs, n'ont d'autre intérêt que d'augmenter de manière frauduleuse

D... et qu'ils démontrent les pressions et les concertations frauduleuses des personnes mises en cause ; qu'en transcrivant la teneur des SMS échangés entre M. Mohamed Y... et l'avocat de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Le 9 mai 2022, il a signalé en ligne l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire aux services de gendarmerie, précisant être toujours en possession de ladite carte et avoir informé sa banque aux fins

racheter un de leurs crédits, souscrit chez Cetelem ,pour un montant de 25000 € qui restait à leur rembourser, qu’ ils lui fournissaient toutes les informations dont elle avait besoin , à savoir RIB , carte

, de matériel de clonage et de fichiers électroniques permettant de générer des numéros de cartes potentiellement valides ; que, contestant la proposition d'indemnisation faite par l'assureur à hauteur

Vous vouliez néanmoins absolument partir, quitte à utiliser des moyens frauduleux pour se faire.

procédé de cavalerie consistant à déposer sur chaque compte des chèques faisant état de versements fictifs, une trésorerie artificielle à l'insu de l'organisme bancaire caractérisent des manoeuvres frauduleuses

habitant à proximité de cet endroit et Nicolas Y... s'étant trouvé dans cette ville à l'époque du vol puisque l'analyse des mouvements de son compte bancaire révèle qu'il a effectué un retrait d'argent par carte

- elle avait déposé plainte dès le 17 août 2022 auprès de la gendarmerie, signalant l'usage frauduleux de ses informations administratives et bancaires par des tiers.

les deux vieilles dames avaient pleinement conscience des libéralités consenties, et que c'est avec leur accord qu'ils ont effectué des dépenses à leur seul profit en utilisant leur chéquier ou leur carte