d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui dérogent aux dispositions prévues au I pour l'ensemble des autres immeubles et fixent le montant de la base d'imposition, au chiffre correspondant

aux fins de déterminer les demandes de compensation du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine entrant dans la détermination des bases d'imposition ; 2°) rétablisse M.

, la base d'imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les « sommes, valeurs, biens ou services reçus

dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte, à tout le moins de prononcer la décharge de la pénalité de 80 % et les intérêts de retard, et de condamner l’administration à

La base d'imposition est constituée : / a.

sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 639 000 F versée à la société

Considérant que la société requérante ayant accepté le redressement qui lui a été notifié, supporte la charge d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues

à 1967 ont été établis sur les bases d'imposition arrêtées par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, ladite société ne peut obtenir par

que la société requérante ayant accepté le redressement qui lui a été notifié supporte la charge d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur

Considérant que la société requérante ayant accepté le redressement qui lui a été notifié supporte la charge d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues

de la prise en compte des bases d'imposition afférentes à son activité au cours de l'année 1978 ; °2) décide que M.

au calcul de cette valeur ; qu'en condamnant la société Sopecal à régler le montant de cette taxe, dont le calcul de la base d'imposition n'est pas conforme à l'économie générale de la directive 2008/

TRENTENAIRE PREVUE A L'ARTICLE 1401-1 DU MEME CODE POUR LES TERRES REBOISEES, ETRE COMPRIS, AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES, DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

X..., dont les bases d'imposition ont été évaluées conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'apporter tous éléments, comptables

France, a réintégré cette réduction de prix dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due par la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE ; que la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE se pourvoit en cassation contre

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 123 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

métaux à Santeny dans le Val-de-Marne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1999 et 2000 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration a rehaussé ses bases