O..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par une personne ayant autorité de fait sur la victime, et du 30 août 1991 au 31 décembre 1992 commis des actes de

sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte de celle qui résultait de sa qualité d'oncle des mineurs ; que cette autorité de fait existait même en l'absence de délégation de pouvoirs des

du 16 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné le retrait total de l'autorité

Assurances IARD à payer à Frédérique Y... la somme de 2.000 euros à titre de provision ; "aux motifs qu'une décision rendue en méconnaissance des règles de compétence peut valablement revêtir l'autorité

de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M.

fait grief à tout personne qui a été concernée par le dispositif ainsi autorisé ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositifs mis en œuvre sur la base des autorisations susvisées

comportant tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux visés et la durée de cette opération ; que la garantie ainsi requise d'un double contrôle de proportionnalité par une autorité

publique ; en se bornant à soutenir, pour écarter le moyen de nullité tiré d'une atteinte au principe de loyauté de la preuve, que le procédé utilisé par les autorités de police n'a pas contribué à la

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité

immobilière poursuivies contre eux, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans provoquer au préalable les observations des parties, le moyen tiré de l'autorité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 février 1994) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code

valeur de l'immeuble commun libre de location alors, selon le moyen : 1 / que seul un élément nouveau ayant modifié la situation des parties est susceptible de justifier la remise en cause de l'autorité

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juillet 2014, alors « que l'autorité

de chose jugée au principal, quand précisément l'absence d'autorité de chose jugée au principal lui permettait d'accorder de nouveaux délais, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du code de

[X] afin d'être autorisée à faire bénéficier leur fils d'un traitement médical à base d'hormones de croissance ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 22 juin 2005) que l'association Anais a, à la suite d'une décision de l'autorité