AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233ecd5801467740742e
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la compagnie Gan assurances, dont le siège est ..., La compagnie Gan assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe
Source officiellePage 44 sur 570
cr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
8 octobre 2003
sur plusieurs particuliers présentés par Ahmed Z... et cautionnés par lui, car il savait que ces personnes n'avaient pas les moyens financiers de rembourser des sommes aussi importantes, Robert X... assurait
Source officielle