POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MARS 2015 --- = = = oOo =

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers

que E... n'a pas menacé sa mère avec un couteau à l'intérieur de l'espace rencontre et que les rencontres se sont toujours déroulées en présence de deux intervenants et, d'autre part. un jugement assistance

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -A R R E T No 575 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Juin deux mille huit,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ont saisi, par lettre, en juillet 2006, le juge des enfants afin d'obtenir copie intégrale du dossier d'assistance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 décembre 1999), rendu en matière d'assistance

[T] fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR ordonné la mainlevée de son placement auprès de l'ASE du Haut-Rhin, déchargé le service mandaté, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative

l'enfant Elie, né le 17 mars 1987, à la mère, et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu au père ; que, par ordonnance du 8 juillet 1987, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance

ARRET No 12/ 326 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Amélie X...

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 082 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pierre X... Y... Justine X... Y... Benjamin X... Y...

A soutient que la décision de retrait de sa carte de résident porterait atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort du jugement en assistance éducative en date du 6 juin 2014 que " en l'absence de

B C, fille de la requérante, née en 2008, a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance puis a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert entre 2012 et 2021.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

/ Mme [J] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 22-12.876 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Châteauroux (juge des enfants, assistance

B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant 1°/ ALORS QUE le président du conseil départemental ne

Il résulte toutefois de l’instruction que par un jugement en assistance éducative en date du 21 février 2020, le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun a reconduit la mesure de placement

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à son accueil provisoire et de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours en assistance

Puis, le 6 décembre 2004, le juge d'instruction demandait communication au juge des enfants d'Auch de lui communiquer le dossier d'assistance éducative des enfants Romain et Jessica Y..., ce qui était

(MINEURE) ASSISTANCE EDUCATIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des enfants de MARSEILLE en date du 10 Juillet 2009