Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs ".

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives " ; que, si M.

l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite de garantie opposable non seulement à l'assuré mais aussi aux tiers, dès lors que l'assureur

A H, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Mais elle a également soutenu sans contestation que l'état de catastrophe naturelle avait pour effet de limiter la garantie de son assureur, ce que corrobore d'ailleurs l'attestation de son assureur produite

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs ainsi que leurs enfants majeurs et leur assureur, le Groupe des assurances

les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que la déchéance du droit de contester sa garantie édictée par le dernier de ces textes à l'encontre de l'assureur

Le 06 décembre 2004, il a souscrit auprès du même assureur un contrat Initiative Plus.

’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par son agent audiencier, Madame [T] [N] , COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente :Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur

LYON, avocat plaidant DEFENDEUR [7] [Localité 4] représentée par son agent audiencier, Madame [V] [O] [U], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente: Madame Caroline COHEN, Juge Assesseur

Sociale et Commerciale,Assesseur : Monsieur Roland JEGOUIC, Conseiller, Assesseur : Monsieur Patrick GUILLEMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Jean Paul MIDY, Conseiller.

Sociale et Commerciale Assesseur : Monsieur Roland JEGOUIC, Conseiller, Assesseur : Monsieur Patrick GUILLEMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Jean Paul MIDY, Conseiller.

M. et Mme [L] ont saisi leur assureur de protection juridique, lequel a fait réaliser une expertise amiable.  

professionnelle de l’intéressé, et alors qu’il est établi qu’un retour en Algérie de ce dernier, qui n’a pas satisfait à ses obligations militaires dans ce pays, aurait très certainement pour conséquence de l’empêcher

Marne, sise [Adresse 5] représentée par Mme [B] [L], salariée muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS