2, du Code du travail, les juges du fond doivent rechercher s'il y a eu une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en se bornant à constater qu'il résulte d'un procès-verbal d'assemblée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée

[Z] ont assigné Mmes [N] et [W] en annulation des assemblées générales convoquées par celles-ci, notamment les assemblées des 19 novembre 2021 et 17 et 28 janvier 2022 et tous actes en résultant.

[C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 26-00.005 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

en son nom, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, sauf dispositions statutaires ou contractuelles contraires ; qu'en l'espèce, au cours de l'assemblée

X... n'avait aucun intérêt à demander l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire au vote de laquelle il n'aurait pu prendre part, même s'il y avait été convoqué, et devant laquelle son conseil

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'ayant décidé la remise en état de la chaufferie, l'assemblée

générale extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la

432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen des comptes annuels préalablement à l'assemblée

[T] et sa soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le syndic en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du

Mme [Y] fait valoir que le procureur de la République n'a pas été entendu au cours de l'assemblée générale, en violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

M. et Mme [N], propriétaires de la villa n° 6, ont assigné le syndicat des copropriétaires du lot n° 36 (le syndicat des copropriétaires) en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale

Cette transformation a été votée lors de l'assemblée générale du 30 mai 2016. 3.

loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété qui exigeaient que cette décision soit prise à l'unanimité ; qu'en affirmant cependant que le salarié demandait la nullité de la résolution de l'assemblée

41 à 47 de l'acte du 5 septembre 1979, alors « qu'une modification du règlement de copropriété, afférente à la constitution d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, postule que l'assemblée

G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation d'un administrateur provisoire, annulation des décisions 2-1 à 2-3 de l'assemblée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier (en particulier D 33-6) que l'assemblée