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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234974
27 juin 2005
27 juin 2005
l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168053
28 juillet 2004
28 juillet 2004
juillet 1984 et de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 23 janvier 1995 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232498
2 février 2005
2 février 2005
la décision en date du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254167
28 juin 2006
28 juin 2006
date du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin d'y inclure la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219191
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Paris, par lequel le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du ministre du 17 août 1992 du ministre du budget en tant qu'il ne comportait pas le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236716
27 juin 2005
27 juin 2005
laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 23 avril 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161044
15 juillet 2004
15 juillet 2004
décision en date du 16 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194927
29 décembre 2004
29 décembre 2004
tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 19 février 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45576
10 avril 1991
10 avril 1991
d'avoir ainsi statué et d'avoir fixé une indemnité, alors, selon le moyen, 1°) que la créance d'indemnité de l'exproprié prend naissance le jour de l'ordonnance d'expropriation qui, aux termes de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989416
27 avril 1998
27 avril 1998
décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158532
15 juillet 2004
15 juillet 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47b04
12 décembre 2001
12 décembre 2001
contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'arrêté en litige cite expressément l'alinéa de l'article UI 12 selon lequel " les équipements publics doivent prévoir le nombre de stationnement nécessaire à leur bon fonctionnement " et relève que le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007833824
25 novembre 1992
25 novembre 1992
certifiées conformes ... 7° de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; qu'aux termes de l'article R.12-3 du même code : "le juge refuse, par ordonnance
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d52
19 octobre 1988
19 octobre 1988
personnels existant sur les immeubles expropriés - qu'à partir de cette date, la société immobilière Bellevilloise n'étant plus propriétaire de l'immeuble de la rue Pali-Kao, ne pouvait, sans violer les articles
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006779
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Gérard A, annulé la décision du 8 décembre 2003 du ministre de l'intérieur rejetant la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 12 b du code des
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202898
6 juin 2003
6 juin 2003
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247619
1 août 2012
1 août 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration
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