En troisième lieu, aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : « Lorsque les fonctionnaires sont

35 du décret du 14 mars 1986 ; - la ministre des armées aurait dû examiner la possibilité de son reclassement, en application des dispositions des articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 43 du décret

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

notification des droits au cours de l'audition de la personne effectivement gardée à vue depuis sa conduite au commissariat par les forces de police ; qu'en effet, la notification des droits prévue par l'article

nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ; - elle aurait dû prévoir un aménagement du poste de travail adapté à une contre-indication au port du masque en application de l'article

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 63 de cette loi, dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

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Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier