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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69749711cdc6046d4788d52d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652de
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Monsieur [U] [F] a relevé appel de cette ordonnance le 4 juillet 2023 à 14h25, soulevant dans sa déclaration d'appel plusieurs moyens afférents à son transfert.
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
L711-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6977eac5cdc6046d47ce7adb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleSurendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd92936b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c468
20 janvier 2025
20 janvier 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee9811d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8b29d40d57a3e551a1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
69734cc0cdc6046d4767cd64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747484
24 avril 2025
24 avril 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
69f042d2cdc6046d47ccd0a8
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e165203f
8 avril 2025
8 avril 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d581
17 octobre 2025
17 octobre 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
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