En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [C] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Z] [P], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : [E] [T] - [Adresse 2]

[B] [L], liquidateur Par jugement en date du 13/11/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 2]

JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2]

[T] [O], en personne Intervenant : Me [S] [E], liquidateur Par jugement en date du 25/07/2025 , notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Adresse 2]

sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article