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1 703 résultats pour « article R331-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Source officielle

Page 44 sur 86

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 733-7 du même code, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il en résulte en tous les cas une différence inférieure à la décimale prescrite à l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194426

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa

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CA

Avis

CADA:20182596

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20193509

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En second lieu, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

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CA

Avis

CADA:20172265

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Avant l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

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CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20170771

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

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TJ

Saisies immobilières

670438178d5cd4a875953e07

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais

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CA

Avis

CADA:20196131

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

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CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

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