En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Maître X par

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime, q'il existe, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

avril 2019, 3 avril 2019 et 2 mai 2019.

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

: 1) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ; 2)

la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants : 1) la délibération du 6 décembre 1984 sur laquelle figure le visa du contrôle de légalité ; 2)

fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2)

relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2)

suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants : 1) les habilitations électriques des agents du service électrique ; 2)

lettre de commande ; b) les devis, les factures ; c) le décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations ; d) les mandats de paiement ; e) les notes d'honoraires ; 2)

la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au projet éolien « Sud-Morvan » : 1) les documents concernant la procédure de cadrage : 2)

suivants relatifs au dossier global d'implantation et de réalisation de l'enfouissement de la conduite principale d'adduction d'eau potable, qui traverse et longe sa propriété : 1) le tracé de la conduite ; 2)

Alpes-Maritimes) concernant la vente en 2017, de parcelles du domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2)

préalable de travaux référencée X portant sur l’immeuble sis X à Paris, des documents suivants : 1) le projet de construction et/ou d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2)

copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ; 2)