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3 487 résultats pour « article L644-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e1a3e0cdc6046d47850f85

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle

Trib. de Commerce

69e1de5ecdc6046d478ace66

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle

Procédures collectives

69f1eef9cdc6046d47f4f7db

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5626cdc6046d47165e22

16 avril 2025

16 avril 2025

en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5699cdc6046d471666fb

16 avril 2025

16 avril 2025

en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle

Procédures collectives

69ddea74cdc6046d472c9bc9

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[N] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddedabcdc6046d472cdc20

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

7 avril 2025

7 avril 2025

[C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd2204cdc6046d471a95d3

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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