AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb636bcdc6046d476021db
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 44 sur 163
Procédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
4 mai 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle