L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [V],

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

R.626-34 du Code de Commerce

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 octobre 2024, la société Business Invest, la SELARL FHBX et la SELARL Philae demandent à la cour de : Vu les articles L622-21 et L631-14

450 du code de procédure civile

Toutefois, en vertu de l'article L625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie, voire à refuser de la régler.

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

L.631-1 du Code de Commerce.