L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

515-7 du code civil et ayant établi une convention le 29 avril 2019 aux termes de laquelle ils ont acté n'être redevables de rien l'un envers l'autre, - quelques mois après la séparation, Monsieur [Y

Suivant ordonnance rendue le 7 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la MACIF,déclaré recevable comme

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 alinéa 1, 8 , du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

8 du code de commerce.

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

à l'article R. 512-14.

Le président du Tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de : infirmer dans son intégralité le jugement

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse