Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

frs chacune, qu'ainsi l'intimée n'est pas fondée à présenter, comme elle l'a fait dans ses écritures du 9 juillet 2012, les versements comme des donations ; que dans ses dernières écritures, ce qui montre

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article préliminaire du code de la consommation dans

[I] [V], d'autre part, l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Eva Vieuville ; Et statuant à nouveau, - juger irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation

DISCUSSION Sur la recevabilité de la contestation de la SAS [F] Liminairement, il sera observé que l'appelante vise à l'appui de ses demandes l'article R 511-11 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble

R. 214-42 du code de l'environnement.

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

En troisième lieu, il se prévaut de la violation des dispositions de l'article R. 162-35-3 du code de la sécurité sociale (ex article R. 162-42-11), selon lequel le rapport est transmis par tout moyen

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

', et ce par application de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, - de prononcer la nullité de cette dernière marque par application des articles L 711-4 et L 714-3 du code de la

, d'autre part, relevé que la pièce prévue par l'article R. 431-16 b) du même code n'avait en revanche pas été fournie alors que le projet relevait des catégories 39 et 42 du tableau annexé à l'article

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et