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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0f8cdc6046d47020086
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288285
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles L 121-1 à L 121-5 du code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624c
4 mars 2002
4 mars 2002
700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit pour la SCP Sophie DUFOURGRURG-Christine GUILLOT de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88634
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[G] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88808
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[D] [S], Mme [V] [S] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
lesquelles Mme [H] [J] épouse [B], assistée de l'UDAF 93 ès qualité de curateur, demande à la cour de : Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
635b71a7b201587f74be0183
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6a182963cdc6046d473a422e
13 mai 2026
13 mai 2026
Désigne la Me [G] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458272.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
R. 430-2 " du code de commerce.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91016
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[N] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97f4
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae47603bf88a18849eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
30 octobre 2017
de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150ecb8fa004f57da468
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les limites de la saisine Au visa des articles 480 et 463 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 12 mars 2020 en considérant que la cour
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre X
613726a1cd5801467742732f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels
Source officiellePage 44 sur 592